[PÉNAL] Droit d'accès au dossier
PaulStol -
Bonjour Maître,
Je suis actuellement constitué partie civile dans une affaire au pénal.
J'ai récemment demandé à mon avocat si il pouvait me transmettre le dossier dématérialisé que la juge lui avait envoyé, ce à quoi il m'a répondu que c'était "impossible" car "confidentiel en raison du secret de l'instruction".
Également, il m'a déclaré que les échanges entre lui et le juge étaient "confidentiels".
Or, après en avoir informé un ami, celui-ci m'a informé que les déclarations de mon avocat étaient incorrectes car n'étant pas simple plaignant mais constitué partie civile, j'avais un droit d'accès complet au dossier.
En faisant des recherches sur internet à ce propos, l'article 114 du Droit Pénal confirme bien les dires de mon ami.
Quels éléments ou conditions qui m'auraient échappés pourraient conduire mon avocat à limiter mon accès au dossier ? Est-ce une confusion de sa part ?
L'information est apparemment facilement vérifiable sur internet, je ne comprends donc pas bien quel intérêt mon avocat aurait à me refuser ces accès. À moins que des éléments d’un texte ou une condition m'échappent ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Paul
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3 réponses
Bonjou
L’article cité explique aussi les conditions et limites de cette transmission .
"Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441851
Attention,seul le dossier de la procédure peut être transmis .
Enfin, cela dépend aussi ou en est l'enquête .
"Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du septième alinéa du présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation."
j'imagine que vous n'avez pas donné cette attestation à votre avocat qui ne peut donc pas vous donner une copie du dossier.
Merci pour vos retours.
Dans mon cas, il n'a même pas été question d'obtenir une réponse puisqu'il m'a affirmé d'emblée que je ne pouvais pas accéder au dossier. N'est-ce donc pas un peu maladroit, alors qu'il aurait pu me dire que je pouvais faire une demande pour le consulter sur place ?
Le secret de l'instruction ne lie pas la partie civile, et les échanges qui relèvent de la procédure devraient m'être communiqués, non ?
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