Adresse obligatoire en cas de séparation ?

Bonjour,

Tant qu'il n'y a pas de jugement, ce n'est pas une obligation légale. Sauf que s'il ne connaît pas votre adresse, il aura beau jeu de dire qu'il a été empêché de vous envoyer les pièces nécessaires pour la procédure.

Une fois le jugement en place, vous aurez l'obligation de lui donner votre adresse dans deux cas sous peine de commettre un délit :

- si vous avez la résidence principale d'un des enfants mineurs :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460753

- si vous êtes redevable d'une pension alimentaire :

www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629391

La loi vous fait une obligation de manière générale de prévenir l'autre parent de tout changement de résidence si cela a des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, sans sanction prévue s'il n'y a pas de jugement. Evidemment le JAF n'apprécie pas les parents qui nuisent aux droit de l'autre parent sans un motif sérieux.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294125

Notez que si vous percevez une pension alimentaire, le débiteur pourra demander à votre centre des impôts de lui communiquer votre adresse, entre autres informations.

Vous pourrez avoir l'autorisation de dissimuler votre adresse si vous avez un motif grave à faire valoir (une condamnation pour des faits tels que violences ou harcèlement ou une plainte en cours pour de tels faits).

Je vous conseille de voir avec votre avocat.

Merci beaucoup pour cette réponse isadore