Modifier les libellés relevés bancaires
LALA
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai modifier les libellés concernant mon relevé bancaire... il y a t il des risques ? La banque peut elle se rendre compte des modifications ?
J'ai pour projet de rénover une maison.
Mais j'ai quelques dépenses où la banque ne sera pas pour.
Je n'ai pas modifier les montants.
Merci d'avance pour vos retours.
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2 réponses
On appelle ça un faux et usage de faux, c'est sanctionné par les articles 441-1 et suivants du code pénal prévoyant des peines d'amende et d'emprisonnement.
En plus d'éventuels recours civiles en dommages et intérêts si la personne victime de ces faux s'estime victime d'un préjudice, notamment lié au vice de consentement.
Le tout avec la nullité encourue pour les actes et contrats signés par vice de consentement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...