Relation employeur/salarié
kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Thématique : La fin du contrat de travail - Message :
Lle contrat de mon employée de maison est à mon nom/prénom. J'ai divorcé et c'est mon ex-femme qui reprend le contrat de l'employée avec même jour, même horaire et même lieu. Il s'agit d'un transfert d'employeur finalement. Est-ce que je dois la licencier quand même?
Si oui, est-ce que je dois quand même lui verser des indemnités de licenciement sachant qu'elle est réemployée par mon ex-femme aux mêmes conditions? Est-ce obligatoire?
Si oui, comment les calculer à minima? Le calcul est au mois près (toute année entamée n'est pas due?)?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.
Alain Buisson
5 réponses
Bonjour,
Non, vous ne "devez" pas licencier. Il s'agit d'un 'rachat' d'entreprise. Et ce cas de figure est prévu par la loi. Les salariés sont 'rachetés' au même titre que les autres ressources de l'entreprise, et la seule concession sera un avenant pour modification 'mineure' du contrat.
Le caractère mineur de cette modification vous permet de l'imposer à votre salarié. Il n'a pas à accepter (ou refuser, ou signer) cet avenant. C'est comme ça, épicétou.
Si il n'est pas satisfait, c'est à lui de démissionner. Et si le nouvel employeur n'est pas satisfait de l'employé, c'est à lui de se débrouiller pour le licencier (rupture conventionnelle dans le cas classique, le CESU est peut-être plus tolérant).
Bonjou
Je ne vois nullement un transfert de contrat de travail .
Article L1224-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Ce pourquoi il n'est pas prévu la possibilité de transfert de son contrat dans la CCN du particulier employeur .
Pour l'indemnité : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement
Merci pour vos réponse mais le présent contrat de travail dépend de la convention collective 3239. J'aurais dû le préciser dans la question initiale...
Est-ce que vos réponses dans ce cas sont correctes?
Merci.
Cordialement.
Alain Buisson
Dans mon cas l'employeur étant un particulier il me semble que le rachat d'entreprise n'est pas possible. Votre avis?
Cordialement.
Alain Buisson
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOui mon ex femme souhaite la garder pour les mêmes prestations de ménages avec un nouveau contrat.Est-ce que je dois la licencier quand même?
Est-ce que je dois d'abord la licencier?
Si oui, est-ce que je dois quand même lui verser des indemnités de licenciement ou peut-elle accepter ce nouveau contrat sans indemnités?
La législation juridique et financière évolue en permanence...