Possibilité de réduire mon préavis
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
Suite au décès de mon mari l année dernière et étant en dépression puis je raccourcir mon préavis de départ de ma location
Bonne fin de soirée
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
les 2 motifs que vous invoquez (décès/dépression) ne sont pas des motifs de préavis réduit à 1 mois : votre préavis de location nue reste donc de 3 mois... sauf accord écrit de votre bailleur pour en diminuer la durée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(avez-vous vérifié si votre logement ne serait pas par hasard en "zone tendue" ?)
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Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé (date de la réception de la LRAR, date de la remise en main propre CONTRE émargement, ou date du passage d'un commissaire de justice même en l'absence du bailleur), et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
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Loyers (et charges, et TEOM) seront dus jusqu'à la fin de votre préavis... SAUF SI, pour un départ anticipé (et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT votre préavis : dans ce cas-là, les sommes dues à votre bailleur le seraient seulement jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de sa remise des clés, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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Quand la TEOM est due en sus du loyer et des charges (cas en location nue OU en location meublée avec des "provisions sur charges" OU en location meublée avec un forfait de charges MAIS avec une clause particulière insérée au contrat au moment des signatures précisant que la TEOM sera due en sus du forfait de charges), elle est due :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
- ET SANS les frais de gestion/rôle (toujours dus par les bailleurs sans possibilité de les récupérer sur les locataires)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation (pour une location complète : depuis la remise des clés jusqu'au rendu des clés).
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cdt.