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Donation erreur de rédaction

JoBilly -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis divorcée du père, décédé, de me enfants majeurs.

J'ai fait une donation à mes 3 enfants. Au décès de mon fils sans héritier, ni conjointe , nous avons découvert que la donation n'était pas rédigé avec le "retour conventionnel" au donateur.

Le notaire me dit qu'il ne peut pas corriger son erreur avant la succession. 

Peut-il le faire après la succession ou doit-il rédiger un autre acte de donation avec la mention "retour conventionnel" qui je pense sera à ses frais ?

Je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Ainsi que vous l'a dit le notaire, il n'est pas possible de modifier un acte de donation ou d'y ajouter une clause. 
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