Non payement des Astreintes de gardiennage
Kalagan -
J'effectue des astreintes de gardiennage au sein d'une collectivité territoriale.
Un règlement municipal existe et precise que les journées d'astreinte sont rémunérées semaine complètes du lundi au dimanche de façon automatique (1h moyenne par jour).
Cependant, depuis 2021 les heures de samedi et de dimanche n'ont jamais été prises en compte automatiquement (sauf lorsque je déclarai une intervention).
Depuis novembre 2024 la DRH s'en est rendue compte et applique désormais le payement des samedi et dimanche de manière automatique sans qu'il n'y était forcément d'intervention. Cette régularisation du règlement par la DRH semble indiquer qu'une erreur a bien été commise auparavant.
A ma demande de régularisation, la DRH me répond que dans la fonction publique il n'y a pas de rattrapage possible dans ma situation même s'il existe bien une délibération et un règlement.
Elle me confirme donc que je ne serai pas payé dès heures effectuée depuis des années
De plus la DRH indique que c'est de ma faute car je n'ai pas déclaré ces heures sur mes tableau mensuels.
Neanmoins, je n'ai fait appliquer ce qui se faisait déjà sans faire attention. Cette oubli ne peut être imputé aux agents, la DRH aurait elle du s'en apercevoir et peut elle se cacher derrière cette excuse ?
Si une délibération existe est ce que la collectivité peut s'opposer au rattrapage des sommes dues svp ?
Par avance merci beaucoup de votre retour.
Cordialement.
1 réponse
" il n'y a pas de rattrapage possible dans ma situation " : ah bon ?
Et sur quel fondement légal ?
A priori, les périodes d'astreintes sont rémunérées d'office sur la base du barème fixé par la collectivité. Ce qui semble bien avoir été instauré.
S'il y a en plus intervention pendant la période d'astreinte, celle-ci est rémunérée en plus du forfait d'astreinte sur la base aussi d'un barème imposé.
L'agent concerné n'a pas à déclarer ces périodes sur un document de sa main, même institutionnalisé : c'est quand même bien la collectivité qui décide de mettre des gens d'astreinte, elle sait donc pertinemment de qui il s'agit et qui doit être rémunéré à ce titre.
Si la demande répétée auprès de la DRH n'aboutit pas dans ce sens, faites remonter le cas auprès d'un délégué syndical.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie vivement pour votre retour rapide.
Effectivement, il s'agit bien d'un forfait de base et c'est justement ce forfait qui ne m'a pas été payé durant toutes ces années.
Je vais de nouveau en faire la demande écrite à la DRH afin de trouver un terrain d'entente pour ne pas poser de contraintes.
Je pense qu'ils n'ont ni pris soin de se renseigner sur ma question ni de consulter la réglementation. La réponse fut expéditive.
S'il le faut j'en parlerai à un syndicat.
Mille merci c'est sympa et je suis rassuré dans mes démarches.