Travailler pour plusieurs filialles d'un groupe ?
eutan -
Bonjour,
Je suis salarié d'une sté A appartenant au groupe X. Le groupe X détient plusieurs filiale.
Notamment la sté B qui rencontre une baisse de ses effectifs.
Pour palier le manque de personnel de la sté B, mes managers me demandent d'effectuer des tâches pour et au nom de la sté B.
Y suis-je obligé ?
Mon contrat de travail est émis par la Sté A. Le groupe X y est mentionné dans la clause de mobilité uniquement.
Mais il me semble que je devrais avoir le choix de refuser la charge de travail supplémentaire de la sté B.
Sté A et Sté B n'ont pas le même SIREN.
Merci d'avance de vos avis / conseils.
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3 réponses
Bonjour,
Par défaut vous devez accepter d'effectuer toutes les tâches confiées par votre employeur si elles sont en lien avec votre poste.
Ensuite il faut voir dans quel cadre exactement ce travail vous est demandé : si par exemple vous ne changez pas de lieu de travail et que la société B sous-traite une partie de son travail à la société A, il n'y a rien à redire.
Bonjour,
Il me semblait que travailler pour une Sté différente de celle indiquée sur le contrat de travail n’est pas permis ?
Tant que c'est la société A qui édite vos bulletins de salaires, vous ne travaillez pas pour une société différente. Vous travaillez toujours pour la société A qui vous sous-traite à la société B.
Dès l'instant ou le groupe X est mentionné dans la clause de mobilité, cela autorise donc votre affectation à tous les sites du groupe. En conséquence de quoi vous n'avez pas le droit de refuser, et même si un avenant s'avérait nécessaire, il pourrait vous être imposé.
Refuser le poste, ne pas vous rendre sur le lieu de travail sera assimilable à une absence injustifiée (familièrement appelé abandon de poste), et autorisera à terme votre licenciement pour faute grave (pas de préavis, pas d'indemnité, jusqu'à un mois de mise à pied sans salaire, et congés restant dus payés).
Selon les conditions et votre comportement, il sera même possible que vous n'ayez pas le droit au chômage.
A noter qu'en l'absence de la clause de mobilité, votre employeur conservait la possibilité de vous déléguer malgré tout. Cela devenait potentiellement une modification majeure, soumise à votre accord. Et en cas de refus de votre part ouvrait la possibilité au licenciement économique. Le meilleur des licenciement... Mais un licenciement quand même.
Bien sur, un employeur n'a jamais envie de licencier un bon employé, et face à un refus catégorique et ultimatum pourra être tenté de chercher une autre solution, et éventuellement un employé plus coopératif.
Mais il viendra un moment où le risque et coût de recrutement d'un nouvel employé sera supérieur à celui de vous conserver sur le site A. Et des décisions seront prises malgré tout.
Travailler pour la Sté B en plus de la Sté A, équivaut à doubler ma charge de travail
A moins que vous soyez cadre dirigeant (auquel cas la question ne se pose même pas), non. Peu import le nombre de sites sur lesquels vous intervenez, il sera attendu de vous que vous travaillez 35 à 40 heures par semaines. Y compris en cadre forfait jour.
Le fait que les cadres (hors cadre dirigeants) doivent travailler sans limite d'horaires, c'est une légende urbaine (que les employeurs se gardent bien de contredire). Et si les cadres restent libre de la répartition de leurs heures, il sera attendu de la part une charge de travail comparable à celle d'un employé. Et un employeur qui surchargerait un cadre devra soit défendre l'incompétence de ce dernier pour ne pas réussir à faire le travail dans les délais, soit se défendre aux prud'hommes pour harcèlement.
La seule situation où vous vous retrouveriez à doubler votre charge de travail impliquerait qu'aujourd'hui vous travaillez effectivement 20 heures (payés 40, évidemment). Auquel cas, il n'est pas forcément recommandé de faire de vagues dès fois que l'employeur s'inquiète un peu plus à votre travail effectif.
Bonjour,
dans votre cas il y a un gros problème car votre employeur ne peut pas se servir
de la clause de mobilité pour partager votre emploi entre plusieurs sites .
Vous pouvez lire cet arrêt de la cour de cassation qui relate une situation proche de la votre
Cass. soc., 20 décembre 2006, n° 05-42.224
cdlt
Bonjour Eutan, merci pour votre réponse. J’ai lu le texte mais il me semble que la situation de la personne est différente ? On l’obligeait à se déplacer quand moi je dois rester sur le même site, et obéir aux mêmes managers…
si j’ai bien compris les autres réponses, tant que je reçois mes fiches de paie de la même Sté, même si je n’ai pas l’assurance qu’il s’agit d’un contrat de sous traitance, je n’ai rien à dire.
Désolé j’avais compris que vous vous déplaciez pour ce second poste.
Néanmoins dans votre cas vous ne pouvez pas travailler pour l’autre société qui n’a pas le même siren sans qu’il y ait une convention de mise à disposition entre les 2 entités.
Supposons que votre poste soit dangereux et que vous ayez un accident du travail, vous ferez comment ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Isadore
Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Il me semblait que travailler pour une Sté différente de celle indiquée sur le contrat de travail n’est pas permis ? Je n’ai signé aucun document qui « légalise » ma situation. Je n’ai reçu que des demandes orales du management.
Selon vous je devrais travailler pour toutes les sociétés du groupe si l’on m’en fait la demande ?
Dans le cas présent, je ne change pas de lieu de travail.
Je ne sais pas si ma Sté A sous traite le travail que je dois effectuer pour la Sté B. Il me semble que cela relève du prêt de main-d’œuvre et que j’aurais dû être consulté? Qu’un accord doit être signé…?
encore merci à vous
Il me semblait que travailler pour une Sté différente de celle indiquée sur le contrat de travail n’est pas permis ?
Pas du tout, heureusement pour les sous-traitants et autre prestataires de service.
Il me semble que cela relève du prêt de main-d’œuvre et que j’aurais dû être consulté?
Pas forcément, le prêt de main-d’œuvre implique que le salarié est mis à disposition d'une autre entreprise. Cela implique au minimum que le salarié sera encadré par la hiérarchie de l'autre entreprise.
Si votre hiérarchie vous demande, sous sa responsabilité, de faire des tâches pour un client, un partenaire ou autre, ce n'est pas du prêt de main-d’œuvre et votre accord n'est pas requis si cela ne constitue pas une modification de votre contrat de travail (nature des tâches, lieu de travail).
Merci encore pour votre réponse rapide et détaillée.
Je comprends ce que vous m’expliquez.
Je suis peut-être naïf, mais dans le cas de sous-traitance, ne faut-il pas une « annonce officielle » de la Sté À ? Je ne pensais pas cela possible à mon niveau, car je ne suis pas salarié du groupe.
C’est assez inquiétant je trouve. Si le groupe décide de fusionner tous les services de ses filiales et de ne conserver que celui de la Sté À, je suis donc tenu d’accepter ?
Travailler pour la Sté B en plus de la Sté A, équivaut à doubler ma charge de travail, au bas mot. Sans indication de délai ou de rémunération supplémentaire, prime ou autre.
à vous lire
Je suis peut-être naïf, mais dans le cas de sous-traitance, ne faut-il pas une « annonce officielle » de la Sté À ?
Non.
Le principe de base c'est que vous devez faire ce que votre employeur vous demande tant que cela correspond à votre poste et ne contredit pas votre contrat.
Si vous estimez faire l'objet d'un prêt de main-d’œuvre illégal, c'est à vous le de prouver.
La situation est assez simple : est-ce que vous travaillez réellement pour la société B, dans ses locaux ou sous les ordres d'encadrants de la société B ? Ou est-ce que vous effectuez toujours des tâches qui vous sont assignées par la société A, dans les locaux de la société A, par des encadrants de la société A ?
*
Travailler pour la Sté B en plus de la Sté A, équivaut à doubler ma charge de travail
Ben non, puisque vous devrez faire le même nombre d'heures par semaine. Si votre employeur vous surcharge de travail, il faut lui signaler par écrit en expliquant que vous ne pourrez pas tout faire.
Isadore,
merci encore pour vos réponses !
Je vais répondre mais j’ai l’impression que vous avez tous bien cerné ma situation et avez apporté les réponses, pas celles que j’espérais mais tout de même :
« Est-ce que vous effectuez toujours des tâches qui vous sont assignées par la société A, dans les locaux de la société A, par des encadrants de la société A ? »
-> OUI je suis dans cette situation
« nombre d'heures par semaine »
-> OUI je ferai les mêmes horaires, du même site. Je suis déjà en mi temps. Pour la Sté B je dois effectuer le travail d’un collaborateur absent, c’est pourquoi je considère que ma charge de travail va doubler. Je remplace qqn.