Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
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djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mis à part les courriers RAR pour les congés locatifs donnés, quelle est la date dont on doit tenir compte pour que la LRAR soit juridiquement valable (problème de respect de délai légal lors d'une vente d'un logement d'habitation) :
- la date d'envoi par l'expéditeur
- la date de 1ère présentation par la Poste au destinataire
- la date de réception par le destinataire ?
Merci de bien vouloir accompagner votre réponse d'un texte de loi.
Cordialement.
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2 réponses
C'est la date de première présentation qui compte
Et c'est logique
Si le destinataire ne va pas la chercher, tant pis ça compte quand meme
De là à trouver une loi..
J'ai trouvé ceci au sujet des lettres recommandées électroniques. Il est noté "... la notification d'une LRE est le point de départ d'un délai de rétractation, que cette lettre ait été acceptée ou refusée"
Ça y est, j'ai trouvé : je le poste ici pour que ça serve à d'autres personnes.... :
(toujours sauf les LRAR de congé entre bailleurs et locataires)
.
Cass. Civ. III : 10.1.96 :
‘’ La date à retenir est : soit celle de la première présentation de la lettre par les services postaux au domicile du destinataire, à savoir l'avis de passage des services postaux ; soit celle de la signature de l'avis de réception par le destinataire. ‘’
*
Articles 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile :
'' la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.’’
.
Merci de votre attention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Non. Je parle de la date légale de prise en compte de toute LRAR (dans tous les domaines en fait, hors les lettres de congé entre bailleurs et locataires).
J'ai mon idée, mais je voudrais une confirmation (ou une infirmation !!) avec un texte de loi.
Merci.