Partage suite deces

Canyon -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

Mon pere est decedé, et il reste ma mere qui habite dans sa maison, elle a 89 ans.

Ils possedaient aussi una autre maison  secondaire .

Ma mere veut partager les maisons avant son deces, mon frere aura la maison libre tout de suite estimé à 150000€ et moi jaurai la maison ou habite ma mere apres son deces , valeur 135000€

Mon frere aura la jouissance de suite de la maison et moi pas

Est-il prévu quelque chose dans la loi ?

Merci

4 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Mon pere est decedé, et il reste ma mere qui habite dans sa maison, elle a 89 ans.

Ils possedaient aussi una autre maison secondaire

A qui est revenue la part de votre père après son décès ? 

Ma mere veut partager les maisons avant son deces

On ne peut disposer que de ce que l'on possède. 

D'où l'importance de la réponse à ma question précédente. 

2
jaquot43 Messages postés 7 Statut Membre
 

Bonjour

L'argent de mon père a bascule sur le compte de ma mère 

0
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Certes mais ce n'est pas pour autant que votre mère était seule héritière de votre père. 

Reprenez la déclaration de succession. Le plus souvent, l'époux reçoit l'usufruit et les enfants la nue-propriété, est-ce votre situation ? 

0
jaquot43 Messages postés 7 Statut Membre
 

Oui, ma mère aura l'usufruit et j'aurai la nu propriété  de la maison, mon frère aura l'autre maison en pleine propriété.

0
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Vous parlez comme si votre mère détenait actuellement la pleine propriété des biens. Or, vous disiez que les biens appartenaient à vos parents, du moins la deuxième maison.

Veuillez bien vérifier et préciser à qui appartiennent les maisons et ce qu'est devenue la part ayant appartenu à votre père.

0
jaquot43 Messages postés 7 Statut Membre
 

Bonsoir

Ce serait en donnation partage

Cdt

0
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Ça ne change rien à mes observations :

. On ne peut donner que ce que l'on possède

. Qui détient quoi exactement

0