Taxe GEMAPI
Cori -
Bonjour,
1- L'Administration fiscale a t'elle le droit de taxer plus de 40€?
2- Taxer plusieurs fois le même contribuable dans le cadre d'une communauté d'agglomération?
Avec mes remerciements, Cordialement,
Cori
2 réponses
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Bonjour,
Si vous n'avez qu'une seule taxe foncière, le plafond est de 40€/commune. Cependant, si vous détenez plusieurs biens, le montant cumulé peut parfaitement dépasser ce seuil pour une même commune.
CB
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Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Pour info c'est la première année qu'il taxe la GEMAPI
Donc suite à ma réclamation (2 taxes Foncières dans 2 communes différentes - GEMAPI : Une à 175€, l'autre à 67€), je vous livre la réponse de l'administration fiscale:
"Une suite favorable ne peut-être donnée à votre demande.
Le produit de la GEMAPI est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Aux termes de l'article L.2334, la population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Soit 40 € maximum par habitant, de la commune si c'est elle qui a délibéré, ou par habitant de l'intercommunalité si c'est l'EPCI qui délibère.
Il y a une différence entre les redevables de la taxe foncière que sont les propriétaires de biens imposable, et les habitants de la commune imposables ou pas à la taxe foncière.
En conséquence, la GEMAPI n'est pas plafonnée à 40 €, par avis de taxe foncière."
Je n'ai rien compris à leur réponse!
Merci de m'éclairer svp
Cordialement
Cori
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