Vente logement en location: droits locataire & diagnostics?
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vendre un logement non meublé actuellement occupé (bail de 3 ans en cours, je ne souhaite pas attendre la fin du bail).
Y a-t-il une procédure particulière vis-à-vis du locataire comme nous sommes en cours de bail ? (information, droit de préemption ?).
Autre souci : les diagnostics obligatoires sont absents ou périmés, et le locataire, avec qui je suis en mauvais termes, risque de refuser l’accès au logement. C'est la même chose pour des visites d'acheteurs. Comment procéder dans ce cas ?
Merci pour vos conseils.
- Modèle lettre congé locataire
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
1 réponse
bonjour,
si vous voulez vendre en cours de bail, vous devrez réaliser une "vente occupée" : l'occupant a la possibilité d'acheter mais n'a pas de droit de préemption (OU vous pouvez aussi lui proposer de quitter le logement contre des avantages assez conséquents pour le motiver : pas de congé à donner, plusieurs mois de loyer offerts, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de son DG le jour du rendu des clés,...etc.).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
Vous n'avez pas d'obligation d'informer votre locataire de votre intention de réaliser une "vente occupée".... cependant il faudra bien l'informer un jour ou l'autre si ce n'est que pour organiser les visites...
.
Des infos ici (parmi plein d'autres liens sur le Net... cherchez un peu !) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...