Véhicule de fonction et licenciement
Pledger -
Bonjour,
J’ai été licenciée pour arrêt longue durée, désorganisation de l’entreprise.
J’ai un véhicule de fonction mais l’employeur m’a envoyé une lettre recommandé au début de mon arrêt afin de m’interdire de conduite le dit véhicule durant mon arrêt car «la médecine du travail a émis une restriction de conduite professionnelle dans l’attente de l’avis d’un spécialiste » sur ma pathologie.
Cela fait un an que le véhicule est dans ma cours, que je ne peux pas le conduire, qu’il est d’ailleurs en panne car non roulant (certainement la batterie) j’ai informé l’employeur à plusieurs reprises mais pas de réponses.
Ils me prélèvent toujours l’avantage en nature sur ce véhicule que je ne peux pas conduire.
quels sont mes recours svp?
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4 réponses
Bonjour
Ils vous prélèvent cet avantage directement sur votre compte, puisque vous êtes licencié ?
Pour le reste, l'employeur doit vous laisser ce véhicule pendant votre arrêt de travail sauf mention contraire dans le contrat .
Véhicule que vous devez restituer à la fin de votre contrat .
Bonjour,
La voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition d'un salarié. Il peut l'utiliser à des fins à la fois professionnelles et personnelles, mais l'utilisation privée constitue un avantage en nature.
Les recommandations de la médecine du travail ne relèvent que du professionnel et non du privée.Ce qui est confirmé par votre propre citation "restriction de conduite professionnelle". Vous n'avez donc pas le droit de vous servir à titre professionnel du véhicule.
Rien ne vous interdit d'utiliser le véhicule à titre privée.
Cordialement
Je suis actuellement en préavis de licenciement et toujours en arrêt maladie. L’avantage en nature est toujours prélevé sur mon salaire et le véhicule ne fonctionne plus. Ils m’ont envoyé un recommandé dès le début de mon arrêt en me disant qu’il m’interdisait de conduire le véhicule au vue de mon état de santé.
Quels sont mes recours pour qu’ils viennent récupérer ce véhicule mais également puis je demander la compensation de l’avantage en nature puisque je n’avais plus le droit de conduire le véhicule ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...