Calcul de l'indemnité Congés Payés - 1983

Bonjour,

Autre méthode : (120 + 90 ) *10% = 21 heures. L'écart n'est alors que de 1 heure, soit 17fr, ce qui est inférieur au seuil mentionné.

Et quand bien même le seuil aurait été atteint, il est trop tard pour régulariser un bulletin de paye établie il y a 40ans. Sur lequel aucune ncotisation n'a été payée.

Cordialement

Bonjour monpseudo et merci pour votre retour.

Concernant l'option de calcul des 10%, elle n'est retenue que si elle est la plus favorable. La loi dit :

L'indemnité de congés payés du salarié est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

• Selon la 1re méthode (dite du 1/10e), l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
• Selon la 2de méthode (dite du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler.

C'est le montant le plus avantageux qui est versé.

De plus, il me semble que ce mode de calcul (10%) est une disposition postérieure à 1983.

Enfin, concernant la prescription, celle-ci ne s'applique pas à mon cas, car mon dommage (perte d'un trimestre de retraite) ne s'est réalisé qu'au moment où j'ai reçu mon relevé de retraite avec une demande de vérification. Voir jurisprudence, (pour ceux qui auront le temps....) : : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037384065/

Cordialement

Bonjour,

Pour le calcul des congés, un mois, ce n'est pas 4 semaines, c'est 52/12 = 4,333...

Alors le calcul serait 7 / 4,333 X 2,5 = 4,038 X 5h X 17,51 = 353,57

Après il faudrait vous retourner vers l'employeur, s'il existe encore, la caisse de retraite ne redresse pas les données des  bulletins.

Bonjour jee pee,

Le Code du Travail indique : 

Article L3141-4

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Cordialement

Re-bonjour jee pee,

Mon employeur est en liquidation depuis 2014 ou 2015....(liquidation toujours ouverte)

Effectivement, mon problème ne s'arrête pas à la "bonne" formule de calcul. Je vais voir avec la caisse de retraite et le liquidateur, mais je m'attends effectivement à un long chemin de croix. 

En attendant, si un expert comptable ou responsable paie qui a connu les années 80 traine sur le forum, je suis preneur de son avis sur mon calcul !

Cordialement

Si je poursuit  le raisonnement  de jee pee:

"Pour le calcul des congés, un mois, ce n'est pas 4 semaines, c'est 52/12 = 4,333", il faudrait donc travailler 52 semaines pour acquérir  nos chères 5 semaines de congés payés,  que l'on  prendrait quand ??? en semaines 53 à 57 ?

Le calcul doit se baser sur le nombre de semaines travaillées par an, pas le nombre de semaines  calendrier.

Je me trompe?

Bon, voilà, j'ai trouvé le texte de loi en vigueur en 1983, qui couvrait l'acquisition du nombre de CP :

Article L223-4

Version en vigueur du 18 juillet 1976 au 01 février 2000

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou ving-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif. Sont également considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Le principe est toujours d'actualité: voir fiche pratique de l'URSAFF (cas d'un nombre entier de semaines travaillées) : https://www.pajemploi.urssaf.fr/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/pdf/conges_payes/6429-Pajemploi-FP-CongesPayes.pdf

Cela confirme bien ma formule de calcul. : nbre de CP acquis en jours ouvrables =  nbre de semaines travaillées / 4 X 2,5

Merci à tous

Cordialement