Indivision et changement acte notarié

boatjulie Messages postés 2 Statut Membre -  
boatjulie Messages postés 2 Statut Membre -

Bonjour à tous et merci par avance à ceux qui prendront le temps de m'apporter une aide.

Il y a 15ans nous avons souscrit avec mes parents un prêt en commun (50/50) pour me permettre d’acquérir une maison en attendant que je reçoive une somme d'argent de mon assurance. Le bien était de 225 000e et j'ai apporté 40 000e de crédit. 

Pendant 2ans on a payé le crédit ensemble et lorsque j'ai touché l'argent de mon assurance, j'ai remboursé le crédit intégralement. 

Les années passèrent et nous n'avons jamais changé l'acte notarié. Aujourd'hui je mets en vente cette maison et nous voulons mettre cette maison à mon nom uniquement. Sachant que j'ai un frère et une soeur, nous ne souhaitons pas que la part de mes parents qui va me revenir soit considérée comme une donation ce qui obligerait à faire une donation du même montant à mon frère et ma soeur. Ce qui ne serait pas juste puisque j'ai payé l’intégralité de la maison (mise à part 2ans de crédit équivalent à 12 000e).

Quelles solutions puis-je avoir pour mettre la maison à mon nom et ce avant la future vente de celle-ci.

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3 réponses

dany311 Messages postés 22702 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 759
 

Bonjour

voir votre notaire


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Gayomi
 

Sans une vente ou une donation, il est impossible de changer les noms des propriétaires d'un bien. Ce bien vous appartient en indivision, et vous avez l'obligation de le vendre ensemble. Le notaire en charge de la vente répartira ensuite le prix de vente entre vous, à proportion de vos droits.

Par contre, si vous êtes en mesure de prouver que vous avez payé plus que votre seule quote-part, vous pourrez faire valoir votre créance auprès du notaire, afin d'en être remboursé par prélèvement sur la part revenant à vos parents.

Vous pouvez dès à présent prendre rendez-vous avec un notaire pour bien anticiper les documents à rassembler.

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boatjulie Messages postés 2 Statut Membre 1
 

Merci de votre réponse. Oui, je suis en mesure de prouver les remboursements du prêt. Votre réponse me rassure un peu. Je vais rassembler les éléments bancaires et me rapprocher de mon notaire. 

Merci encore. 

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