Cadre législatif et règlementaire d'EDF obligation d'achat
fabermorcar Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 juin 2025 à 18:01
3 réponses
Bonjour,
Un contrat est le libre accord entre les parties. Si une partie veut des conditions précises dans son contrat, alors soit l'autre accepte de signer, soit il refuse. EDF n'a aucune obligation d'accepter de négocier.
Cordialement
J'ai contesté, encore et encore, puis je suis allée devant le médiateur, et là, ils se sont inclinés.
Bonjour,
La définition même du contrat d'adhésion, par opposition au contrat de gré à gré, est l'impossibilité de négocier ce contrat.
Bien sur, dans les faits, une négociation reste toujours possible, c'est le cœur de la négociation elle même. Par le miel ou l'ortie, légale ou un peu moins. Vous lui présentez votre sœur ou vous lui présentez une photo de ses enfants à la sortie de l'école.
Mais le principe même qui vous autorise à négocier de la façon de votre choix, autorise votre interlocuteur à se réfugier derrière le mur de 'adhésion' et de refuser même de vous écouter négocier.
Donc peut importe que le contrat puisse légalement ou pas faire l'objet d'une négociation. Ca ne changera rien au résultat de cette négociation de toute façon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une fois le contrat signé, si l'une des parties voit que le contrat n'est pas exécuté de bonne foi, elle doit pouvoir le contester, non ?
Mais ce n'était pas la question : la question était : un contrat d'adhésion, dont la partie la plus forte prétend qu'il est enserré dans un cadre législatif et règlementaire, peut-il faire l'objet d'une n"gociation ?
Merci