Immobilisation du véhicule depuis 4 mois

Bonjour,

Suite à un excès de vitesse de 40km mon véhicule a été immobilisé à 4 heures aller retour de mon domicile. 

J'appelle le lendemain la gendarmerie pour pouvoir récupérer le véhicule. C'est un véhicule neuf avec certificat provisoire d'immatriculation sans carte grise donc.

L’agent prend mes coordonnées, le nom de ma conjointe et l’immatriculation du véhicule. Il me demande de rappeler dans 10 minutes pour confirmation de la levée de l’immobilisation.

L’agent confirme que ma conjointe peut récupérer le véhicule sans nécessité de présence à la brigade.

Mais trois mois plus tard L’ANTS m’informe que la carte grise ne peut être éditée en raison de l’immobilisation toujours en cours. 

Nouvel appel à la gendarmerie. L’agent indique qu’il envoie un mail à l’agent judiciaire responsable de la levée de l’immobilisation, message vocal de l'officier m’indiquant que je dois me rendre à la gendarmerie pour récupérer mon certificat d’immatriculation provisoire, sans mention de mon appel d'il y'a trois mois ni de la récupération du véhicule.

Je rappelle à l’agent en question pour lui indiquer que ce certificat est périmé et réimprimable. Je lui propose d’envoyer par mail le permis de ma conjointe, ce qu’il accepte avec réticence. Envoi du mail quelques minutes plus tard, resté sans suite.

4 mois après l'excès de vitesse et bien que j'ai récupéré mon permis, l'Immobilisation est toujours en cours, malgré mes démarches.

Je pense porter plainte n'ayant plus de solution.

Non-respect des procédures officielles : Selon l’Article R325-2 du Code de la route, la levée de l’immobilisation doit être formellement prononcée par l’agent compétent, ce qui ne semble pas avoir été fait.

Contradictions entre les instructions orales et la situation actuelle : L’autorisation verbale donnée le 5 décembre 2024 par la gendarmerie n’a jamais été appliquée.

Obligation abusive de déplacement : On m’impose de me rendre à la gendarmerie pour récupérer un document périmé que je peux réimprimer moi-même, ce qui semble constituer un abus de pouvoir (Article 432-4 du Code pénal). Cette contrainte est d’autant plus problématique que mon domicile est situé à quatre heures de trajet aller-retour de la gendarmerie concernée.

Incitation à une infraction : La gendarmerie a autorisé verbalement ma conjointe à conduire un véhicule officiellement immobilisé, en contradiction avec la loi :

Autorisation non conforme : La levée de l'immobilisation doit être prononcée officiellement (Article R325-2 du Code de la route).

Responsabilité pénale : En autorisant la conduite d’un véhicule immobilisé, les gendarmes pourraient être considérés comme complices d’une infraction (Article 121-7 du Code pénal).

Responsabilité civile : En cas d’accident, leur responsabilité pourrait être engagée (Article 1240 du Code civil).

Manquement au devoir : Cette action pourrait être vue comme une violation de leur mission de faire respecter la loi (Article 432-1 du Code pénal).

Risque pour le conducteur : Tant que la levée d’immobilisation n’est pas officialisée, le conducteur reste exposé à des sanctions (Article L325-3-1 du Code de la route).

Et même l'immobilisation elle-même semble illégale.