Date limite de vente pour un produit manufacturé

Bonjour

peut importe la date de construction ; c'est la date de vente et de mise en service ( facture ) qui compte pour la garantie

et pour info ; c'est LE VENDEUR qui doit assumer la garantie 

Bonjour,

Si il n'était pas légal de vendre des produits plus vieux de deux ans, il y a des tas de voitures et pcs qui n'auraient plus le droit d'être vendus. Et il se poserait la question du recyclage de ces millions de produits.

En dehors de l'obligation légale de garantie, la seule autre obligation concerne la disponibilité (et l'information) des pièces détaches.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044330854

Mais fondamentalement, rien n'interdit de vendre un bien qui traine sur l'étagère depuis 10 ans. Y compris un produit contenant des pièces mobiles. Et en dehors d'une liste de produits fixée par voie réglementaire, y compris en précisant l'absence de pièces détachées et de possibilité de réparation.