Date limite de vente pour un produit manufacturé
Résoludna.factory Messages postés 25883 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
- Date limite de vente pour un produit manufacturé
- Limite alcool espagne - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - Accueil - Juridique et social
2 réponses
Bonjour
peut importe la date de construction ; c'est la date de vente et de mise en service ( facture ) qui compte pour la garantie
et pour info ; c'est LE VENDEUR qui doit assumer la garantie
Bonjour,
Si il n'était pas légal de vendre des produits plus vieux de deux ans, il y a des tas de voitures et pcs qui n'auraient plus le droit d'être vendus. Et il se poserait la question du recyclage de ces millions de produits.
En dehors de l'obligation légale de garantie, la seule autre obligation concerne la disponibilité (et l'information) des pièces détaches.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044330854
Mais fondamentalement, rien n'interdit de vendre un bien qui traine sur l'étagère depuis 10 ans. Y compris un produit contenant des pièces mobiles. Et en dehors d'une liste de produits fixée par voie réglementaire, y compris en précisant l'absence de pièces détachées et de possibilité de réparation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...