Délai de versement des sommes recouvrées par commissaire de
fdsf
Messages postés212Date d'inscriptionmardi 21 août 2012StatutMembreDernière intervention18 mars 2025
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18 mars 2025 à 16:46
Bonjour à toutes et tous,.
Suite à un procès gagné aux prud'hommes en février 2024, nous avons dû, avec mes avocats, confiés le dossier à un Commissaire de justice afin de recouvrer les sommes.
J'ai approuvé un échéancier en novembre 2024 pour un paiement en 4 fois : novembre, décembre, janvier et février.
Les sommes sont envoyées à la Carpa par le commissaire de justice.
A ce jour, j’ai touché début février, l'échéance de novembre et je suis OK avec cela compte tenu des délais.
Toutefois, je viens d'apprendre que le second virement a été envoyé sur le compte Carpa le 17 mars alors que l'huissier l'avait reçu le 24 décembre !
Le délai légal de 6 semaines s'appliquent-ils dans mon cas ?
Mon avocate me dit avoir énormément de mal à obtenir des informations mais ce qui me fait douter, c'est que c'est quand même nous qui avons mandaté cet huissier ?
Les 2 dernières échéances n'ont pas été honorées, j'ai donc demandé mi-mars, la reprise de saisie-vente.
Je n'ai plus confiance en personne, ni même en mon avocate qui me balade j'ai l'impression. Je vous épargne les nombreuses incohérences.
Je vois le bout du tunnel après plus de 3 ans de procédure donc pas envie de changer d'avocate.
J'aimerai toutefois envoyer un recommandé avec AR à l'huissier pour lui demander des comptes quant au délai non respecté pour le versement des sommes, ainsi qu'un suivi du dossier.
Je l'ai appelé 1 fois l'huissier qui m'a un peu envoyé sur les roses en m'indiquant qu'elle prenait mon appel parce que j'avais appelé plusieurs fois alors que c'était la 1ère.
Merci par avance pour les conseils que vous pourriez m'apporter.