Annulation unilatérale de prestations
Moxy
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12 mars 2025 à 10:03
_lael_ Messages postés 5543 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2025 - 12 mars 2025 à 14:11
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_lael_
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12 mars 2025 à 14:11
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"Je dispose d’un contrat de prestation de services rédigé par le donneur d’ordre en mon nom propre, non au nom de mon entité juridique"
Et quelle est la forme sociale de votre "entité juridique" ?
Depuis combien de temps ce contrat existe ?