Litige retenues de dépôt de garantie

Bonjour,

Vous pouvez nous indiquer le montant retenu pour "un dégivrage" de frigo ?

BONJOUR à vous aussi (pourquoi avoir effacé le "Bonjour" pré imprimé ??),

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Qu'est-il mentionné sur vos EDL à propos de l'état du frigo ? Et l'EDLS est-il différent de celui d'Entrée à ce sujet ? parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas sur l’EDLE, ET sans avoir été rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées (par 'devis' OU 'factures'). Ce qui implique que toute "réparation" non faite par une entreprise/artisan (avec devis OU facture) ne PEUTPAS faire l'objet d'une retenue sur DG (Dépôt de Garantie) : 

quand le bailleur répare lui-même une "dégradation" (au sens large du terme... le non dégivrage d'un frigo en fait partie = mauvais entretien par le locataire), il ne peut faire une retenue sur le DG de son locataire QUE pour les "matériaux" (et pas les "matériels") utilisés ET en la justifiant par le ticket de caisse du magasin (ou une facture du magasin) où lesdits matériaux ont été achetés en vue de cette réparation (donc datée du jour OU des jours suivant l'EDLS).

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De quoi a-t-on besoin pour dégivrer un frigo ? De RIEN : le dégivrage se fait tout seul, alimentation coupée et porte laissée ouverte......., et comme il n'est pas non plus légal pour un bailleur de faire une retenue sur DG pour le temps qu'il a pu passer à une "réparation" faire par lui-même, cette retenue pour ""non dégivrage du frigo"" est illégale SI, je le répète, elle n'est pas justifiée par devis ou facture (or un particulier, bailleur ou pas, n'est pas en droit d'établir des devis ni des factures !!) et vous êtes donc en droit de la contester (par courrier RAR dont vous gardez copie et les preuves postales).

ET peu importe le montant retenu sur votre DG pour ce "dégivrage"..........

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.