Pacte notarié dans un partage lors de petite succession

Bonjour

et OUI !! ; il faut saisir un notaire

1 - pour voir qui sont les héritiers

2 - pour faire un partage équitable en fonction du degré des héritiers

les frais seront en fonction du degré des héritiers

La déclaration de succession a-t-elle été effectuée? Si la réponse est non, il s'agit d'un préalable obligatoire.

La répartition du pris de vente du garage + jardin sera obligatoirement effectuée par le notaire en charge de la vente. La répartition des liquidités pourrait être faite sans notaire, mais il est mieux de préférer un acte notarié, pour la sécurité juridique de la répartition ainsi que pour le règlement des droits fiscaux le cas échéant.