Pacte notarié dans un partage lors de petite succession
Gayomi -
Bonjour ,
Dans un succession , pour le partage entre les 7 héritiers il y a 41000€
Auxquels s'ajoutent
la vente d'un garage 7000€ d'une part et d'un jardin 5000€
Le partage nécessite il un acte notarié ? Et a combien doivent chiffrer les frais du notaire ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
et OUI !! ; il faut saisir un notaire
1 - pour voir qui sont les héritiers
2 - pour faire un partage équitable en fonction du degré des héritiers
les frais seront en fonction du degré des héritiers
La déclaration de succession a-t-elle été effectuée? Si la réponse est non, il s'agit d'un préalable obligatoire.
La répartition du pris de vente du garage + jardin sera obligatoirement effectuée par le notaire en charge de la vente. La répartition des liquidités pourrait être faite sans notaire, mais il est mieux de préférer un acte notarié, pour la sécurité juridique de la répartition ainsi que pour le règlement des droits fiscaux le cas échéant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...