La route est devenue trop bombée, ma voiture frotte
BmV Messages postés 91926 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 23 févr. 2025 à 13:38
Bonjour,
la voie devant chez moi s'est dégradée au fil des année. Maintenant, ma voiture frotte le sol à chaque entrée/sortie.
La mairie ne veut pas engager de travaux et me propose d'aménager par mes propres moyens une descente de trottoir devant mon bateau mais m'oblige à un entretien voire une redevance à payer.
Les services publics n'ont ils pas l'obligation de garantir un accès correct aux propriétés ?
Merci à vous
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1 réponse
23 févr. 2025 à 13:38
" Les services publics n'ont ils pas l'obligation de garantir un accès correct aux propriétés ?" : certes.
On appelle cela les aisances de voirie.
Il reste à définir ce qu'est précisément un "accès correct" et quoi qu'il en soit son aménagement est à prendre en charge par le riverain concerné selon les dispositions du code de la voirie routière. (R141-15 à R141-17)
La législation juridique et financière évolue en permanence...