Vente de son bien en location

bonjour,

1/ Fin du bail en cours : si elle est le 1°/05/2026 c'est que la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat initial) s'est faite un 02/05 (il y a 3, 6, 9, 12,15 ans ... ou plus).

Mais si les clés ont été remises au locataire un 1°/05 la fin du bail en cours est le 30/04.

Ça peut être important si la réception de la notification de votre congé est limite par rapport au délai légal pour que votre congé soit valable (au moins vis-à-vis dudit délai).

2/ " je dois donc avertir par lettre recommandée au plus tard le 31 octobre 2025 les locataires"

Ce n'est PAS la date d'envoi qui compte, mais c'est celle de la RÉCEPTION effective par votre locataire de votre notification => Attention : CHAQUE TITULAIRE DU BAIL DOIT être informé individuellement et séparément de votre congé (même si pour un couple marié 1 seul nom/prénom figure au contrat).

Par ailleurs, si vous choisissez un envoi postal, il FAUT que ce soit via un recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (R+AR) pour être conforme à la loi en vigueur.

Et vous avez aussi 2 autres possibilités : remise en main propre contre émargement ou reçu daté et signé, et via un commissaire de justice (ex  huissier) :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Pour que le congé soit valable, il est conseillé de le donner à son locataire via un commissaire de justice (tellement les formalités sont complexes et nombreuses)... mais chacun fait comme il veut bien sûr.... :-)

3/ Droit de préemption : votre locataire en bénéficie effectivement : il s'exerce les deux 1ers mois de votre préavis, lequel préavis (de 6 mois) se décompte - de date à date - en remontant depuis la date de fin du bail en cours (d'où l'importance de bien définir la date de remise des clés et la date de signature du contrat, qui peuvent parfois être différentes). 

4/ Visites : elles se font (pour une vente libre de toute occupation) dans la période suivant la fin du délai légal du droit de préemption de votre locataire (ou dès qu'il vous aura répondu par la négative) : en effet, tant qu'il a la priorité, il est inutile d'organiser des visites....

Par ailleurs, les visites doivent être avoir été écrites au contrat au moment des signatures en rappelant la loi en vigueur : ""2H maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus (excluant donc les dimanches), et sauf les jours fériés"".... sinon le locataire est en droit de faire entrer chez lui seulement les personnes de son choix.

5/ Prévenir votre agence : c'est toujours possible de la prévenir en avance de votre intention de vendre votre logement libre de toute occupation... mais elle devra aussi connaître la date de réception effective par votre locataire de la notification de votre congé... ET attendre la réponse de votre locataire (sachant que pas de réponse au bout des deux 1ers mois de votre préavis équivaut à un refus de faire jouer son droit de préavis) pour organiser réellement des visites du logement.

Si vous voulez réaliser une "vente occupée", vous n'avez pas d'obligation de prévenir votre locataire... (puisque son contrat initial se poursuit sans changement avec votre acquéreur), mais il faudra bien l'informer quand même pour pouvoir organiser avec lui des visites (toujours 2h maxi du lundi au samedi et pas les jours fériés) à n'importe quel moment en cours de bail.

6/ Départ anticipé "pendant" votre préavis :

 a) sans relocation immédiate : loyers et charges ne sont dus que pour le temps RÉEL d'occupation (pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés au locataire jusqu'au rendu des clés au bailleur), quelle que soit la date de fin du bail en cours.

b) avec entrée d'un nouveau locataire avant la fin de votre préavis : loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de la remise des clés à votre nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du contrat de location), les bailleurs n'étant pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

.

cdt.