Vente d'une maison louee
BmV Messages postés 43669 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour. Je desire vendre une petite maison qui est occupee. La locataire n'aime pas laisser entrer des gens dans la maison, meme moi la proprietaire et avec rendez-vous. Quel est mon recours?
4 réponses
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Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
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L'article 4 de la Loi n° 89-462 du 06/07/1989 stipule notamment :
"Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables"
La conséquence étant qu’une clause réputée non écrite ne produira aucun effet juridique et demeure inopposable à l’autre partie qui peut agir comme si elle n’avait jamais existé.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
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@MimiHH_2478 : en quoi l'alinéa a) de l'article 4 de la loi de 1989 que vous citez pourrait-il régler votre problème qui semble être celui d'accéder au domicile de votre locataire pour le faire visiter ?
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... ce qui n'est nullement une obligation légale de laisser entrer des étrangers dans son domicile, même si c'est le propriétaire de murs.
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Effectivement. J'ai rectifié.
Merci pour votre éclairage.
Mais cela ne règle toujours pas le fait qu'avec ces seuls moyens le locataire n'est pas obligé légalement de laisser entrer chez lui, dans son domicile, des gens qu'il ne veut pas accueillir.
Aucune loi ne l'oblige à cela.
Fût-ce pour une courte visite pour vente....
Desole mais vous avez tord. Art 4 de la loi 89-462 du 6/7/89 dit:
est reputee nonecrite toute clause...
1) C'est vous qui avez "tord".
"Une clause est réputée non écrite lorsqu’elle entre en contradiction avec un texte de loi, fixant généralement des dispositions d’ordre public. La conséquence étant qu’une clause réputée non écrite ne produira aucun effet juridique et demeure inopposable à l’autre partie qui peut agir comme si elle n’avait jamais existé"
Source :
https://www.legalplace.fr/guides/clause-reputee-non-ecrite/
2) puisque vous connaissez la réponse, pourquoi venir poser la question ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...