Travaux copropriété
_lael_ Messages postés 5549 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 - 3 mars 2025 à 12:48
- Travaux copropriété
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
3 réponses
Modifié le 19 févr. 2025 à 11:51
"on m'informe que mes WC que l'on doit déplacer ne peuvent être remis du fait qu'ils ne sont plus compatibles avec les normes actuelles" (évacuation latérale et non plus par le sol
Ce changement est considéré à ma charge."
On essaie de vous baratiner.
Une telle obligation n'a jamais existé, encore moins dans l'ancien car si une telle norme existait (j'ai beau chercher il n'y a aucune obligation de ce genre) ça ne s'appliquerait de toutes façons que sur des constructions neuves.
Concernant l'obligation de remise en état, on peut citer le II de l'article 9 de la loi de 1965 :
"II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable."
Et à défaut, le III du même article prévoit une indemnisation au profit du copropriétaire concerné :
"III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. "
Vous pouvez notamment envisager d'envoyer au syndic une mise en demeure de faire procéder à la remise en état et qu'à défaut vous exigerez une indemnité pour la réalisation de tels travaux en plus de demander des dommages et intérêt pour le "trouble de jouissance grave" si vous deviez vous retrouver sans WC de manière prolongée.
C'était au syndic, et accessoirement à l'entreprise qu'il a mandaté, de s'assurer de la faisabilité et des contraintes techniques AVANT la réalisation des travaux.
C'est profondément scandaleux de mettre les copropriétaires devant le fait accompli, de tenter de se déresponsabiliser en inventant des normes imaginaires et d'exiger ensuite des copropriétaires qu'ils se débrouillent eux-mêmes.
22 févr. 2025 à 20:10
Bonsoir,
Avez-vous des WC type broyeur ?
Cdlt.
2 mars 2025 à 12:55
Bonjour ,
Suite de la fin de chantier:
Les WC ont été retirés à la première heure ce lundi, entre-temps j'ai contacté une autre entreprise qui a déjà travaillé pour moi et qui s'est mis en relation avec l'entreprise choisie par la copropriété, impossible pour elle d'intervenir pour diverses raisons, j'ai donc du dans l'urgence valider par mail un devis communiqué verbalement afin de ne pas laisser ma locataire dans une situation inacceptable.
Je passe les détails sur l'état de la salle de bain .
La facture "fourre-tout" m'a été adressée par email dans la foulée et je constate que certaines prestations sont déja facturées à la copro,je ne peux que supposer que pour les autres copropriétaires qui n'ont pas pu faire intervenir d'autres entreprises sur ce chantier , ils ont eu également cette double facturation.
A ce stade j'ai mis en attente le paiement (il me semble que j'ai un délai de 30 jours pour régler), je négocie la facture sur la base de doublons?, mais cela sous-entendrait que j'accepte les conditions (absence du rapport de pré visite fait en janvier, non communication du cahier des charges).
L'un d'entre vous a-t-il déja été confronté à ce type de travaux et demandé une indemnité ?
Merci pour vos retours d'expérience.
Belle journée
3 mars 2025 à 12:48
Il conviendrait effectivement à minima de négocier le retrait de toutes les prestations relevant du "raccordement" à la colonne qui sont déjà prises en charge par la copro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2025 à 11:47
Bonjour,
Effectivement j'ai lu quelques articles concernant les wc anciens qui ne sont plus compatibles avec les normes actuelles, ce qui est le cas d'une grande majorité dans les logements parisiens.
Sur le devis il est indiqué "reprise des évacuations des sanitaires en tube de PVC y compris colle et tous raccords nécessaires", je m'interroge donc sur la solution proposée par l'entreprise qui est peut-être la plus simple et la plus rapide pour raccorder mes wc.
Donc je me retrouve dans une situation impossible sauf accepter ce changement de wc à mes frais ,travaux qui n'auraient pas eu lieu si la copropriété n'avait pas voté ce changement de descente en fonte des eaux usées.
Que faire?Je ne peux décemment pas laisser ma locataire sans installation sanitaire!
Par avance merci
Modifié le 19 févr. 2025 à 12:04
En tant que maître d'ouvrage, il appartenait au syndic, et à l'entreprise qu'il a mandaté, de vérifier la faisabilité au préalable et de s'assurer que la remise en état soit garantie (II de l'article 9 de la loi de 1965 à nouveau).
A aucun moment le syndic ne peut se décharger de cette responsabilité sur les copropriétaires après coup.
"Que faire?Je ne peux décemment pas laisser ma locataire sans installation sanitaire!"
Tel que suggéré dans mon message précédent, vous pouvez adresser une mise en demeure au syndic de faire procéder aux travaux de remise en état en visant le II et III de l'article 9 mentionné dans mon message précédent.
En hésitant pas à rappeler au syndic que cela relève de son entière responsabilité et qu'il ne peut rien exiger de votre part pour réparer un trouble qu'il vous a lui-même causé.
Si vous avez une protection juridique, n'hésitez pas également à la solliciter pour étudier la possibilité d'agir en référé si besoin.
19 févr. 2025 à 12:26
Merci beaucoup pour cette prompte réponse,
Je ne crois pas que le syndic se soit déplacé pour ces travaux , d'ailleurs il n'a prévu qu"une seule visite à la fin du chantier.
Concernant la pré-visite des travaux par l'entreprise , je n'ai eu aucun retour de celle-ci sur d'éventuelles complications pouvant se dérouler lors de ce chantier.
La mise en demeure au syndic risque malheureusement de prendre beaucoup de temps pour être traitée, pour l'instant j'attends que l'entrepreneur signale au syndic cette difficulté.
C'est incroyable cette histoire, je ne suis au courant que par un membre du conseil syndical à qui j'ai demandé de superviser.
20 févr. 2025 à 18:39
Bonsoir,
Je me permets de vous donner la suite, elle est tellement stupéfiante.
Donc aujourd'hui j'ai reçu un appel en fin d'après-midi de l'entreprise qui m'annonce que mes wc ne sont pas techniquement et non aux normes pour être raccordés à la nouvelle descente des eaux usées, et donc qu'à partir de lundi ma locataire n'aura plus de WC!
Je lui ai demandé si lors de la pré-visite cette difficulté a été signalée au syndic, réponse non juste dit verbalement à la locataire (qui n'a pas transmis ces infos au gestionnaire) qu'il fallait de nouveaux WC .
J'ai contacté le syndic dans la foulée, ils sont en vacances pour la semaine.
Bien sur il avait déja préparé un devis dont le montant m'a été communiqué par tel.
Quand à ma gestionnaire elle me dit que si la locataire n'a plus de WC il faudra la reloger à mes frais, je n'ai jamais rencontré autant d'incompétences.
Bon à la finale j'ai raccroché au nez de cette entreprise , pour lui la situation est tout à fait normale et qu'il ne s'agit que de quelques euros par rapport à d'autres copropriétaires qui ont davantage de dégats que moi , douche cassée avec des remises en état à plus de 2.000 euros.
Je n'ai plus qu'une envie c'est de mettre en vente ce logement à la sortie de la locataire .
Merci de m'avoir lue
Modifié le 20 févr. 2025 à 22:40
A ce niveau-là c'est clairement du racket.
C'est clairement quelque chose qu'ils doivent faire sur presque tous leurs chantiers et qui est bien huilé pour se faire payer 2 fois pour le même taf, voire même probablement 3-4 fois le montant initial si vous dites que tous les copropriétaires sont dans le même cas pour à peu près tout type de raccordement.
C'est franchement de l'escroquerie à ce niveau..
Le parfait business model de l'escroc :
- Faire un devis de remplacement de colonne, probablement à vil prix
- Refuser de réaliser les raccordements des copropriétaires pour des prétextes fallacieux
- Faire quand même les travaux sur la colonne pour mettre tout le monde devant le fait accompli et devant l'urgence.
- Exiger de nouveaux paiements auprès des copropriétaires pour faire quelque chose pour lequel ils étaient déjà payés en premier lieu par le syndic.
- Répéter l'opération