Frais bancaires
Emma8519 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Saisonnière dans l'horticulture, je suis actuellement au chômage depuis novembre 2024 en attendant la reprise de la saison en mars. Je touche 991e d'ARE avec pole emploi. Mon loyer est de 780e. Ma banque (la banque postale) m'a prélevé 103,70e de frais bancaire le 31 janvier (4 opérations de commission d'intervention et 3 opérations de frais de rejet). Elle me prélèvera 99e le 28 février pour les mêmes raisons . Compte tenu de ma situation, les frais ne devraient-ils pas être plafonnés? (Fragilité financière). Je vis en concubinage, mon conjoint est en arrêt suite à un accident de travail, il touche 1020e par mois. Nous ne touchons pas d'apl (dépassement du plafond de revenus sur l'année). Le compte bancaire est à mon nom, ce n'est pas un compte commun.
Suite à un congé pour reprise, j'ai dû quitter mon ancien logement. Trouver une nouvelle location a été très difficile, prise par le temps, j'ai dû me résoudre à emménager dans un logement avec un loyer élevé au vu de mes ressources. Ce qui explique mes difficultés actuelles car je paye mon loyer en priorité.
Merci de m'avoir lu
Bon week end à tous
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2 réponses
Bonjour
De par le cadre légal , les banques sont obligées de considérer une personne fichée pour incident de paiement et les personnes faisant l'objet d'un plan de surendettement recevable comme en fragilité financière
Elles peuvent ( =possibilité) considérer les personnes qui ont eu au moins 5 irrégularités/incident de paiement au cours du même mois comme tel et donc leur imposer une nouvelle convention de compte adaptée à cette fragilité .
Car ne vous y trompez pas : être considéré en fragilité financière n'a pas que des avantages.
Cela veut dire aussi que vous vous donnez les moyens de ne plus l'être, notamment de revoir vos modes de paiement ( carte limitée,plus de chéquier) et de limiter les risques ( découvert).
C'est donc accepter l'offre spécifique à ce statut pour en avoir les avantages.
La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée sur support papier ou sur un autre support durable. Les établissements de crédit en conservent une copie.
III. – L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;
10° Un changement d'adresse une fois par an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...