Facture jamais reçues prescription
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un devis en novembre 2020 non signé par l'artisan, ni par moi-même. L'artisan est intervenu pour finir les travaux en mars 2022, le lendemain même, je lui ai demandé par texto la facture de fin de travaux.
Cela fait trois ans maintenant et je n'ai toujours pas reçu la facture.
Ma question est très simple, peut-il encore me facturer ?
Il y a prescription au bout de deux ans si on a reçu une facture, mais je n'ai pas reçu de facture. Je ne trouve rien, aucun texte de loi sur le délai de facturation.
Sur quoi doit-on se baser pour établir une prescription ? sur le devis de novembre 2020 (non signé par aucun des deux parties) ou alors sur la fin des travaux de mars 2022. Comment prouver qu'il a bien terminé en mars 2022, mon texto ?
Encore une fois, je n'ai jamais reçu de facture. J'ai bloqué l'argent pour autre chose et je ne trouve aucune loi précise sur la prescription concernant la facturation tardive.
Merci d'avance pour votre aide
- Facture jamais reçue prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Trésor public facture hôpital prescription - Forum Justice
3 réponses
Je n'ai pas re-regardé récemment mais dans mes souvenirs il y avait des jurisprudences divergentes.
Une jurisprudence historique considérait notamment que le délai de prescription démarrait à la réception de la facture.
A l'inverse une plus récente se basait sur l'obligation du professionnel d'établir une facture à l'achèvement des travaux pour faire courir le délai de prescription de cette date-là.
Bonjour,
La prescription débute à la fin des travaux et à l'émission de la facture dans un court délai. Si elle vous arrivait aujourd'hui, elle devrait être datée de 2022 donc prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...