Contestation indemnisation sous évalué dommage ouvrage

Os44 - 17 févr. 2025 à 10:08
 diverker - 17 févr. 2025 à 11:18

Bonjour, 

Nous avons acheté une maison mitoyenne de 2016 (4 maison contiguë), le toit des maisons est en zinc.

Les maisons ont des infiltrations lié aux toit, un couvreur est passé et il y a clairement une mauvaise pose des feuilles de zinc (cassure aux pliures soudures casser mastic pour boucher des trous, feuilles de zinc mal fixées etc...) et les normes n'ont pas été respecté 

Une déclaration dommage ouvrage à été ouverte pour chaque maison

L'expert accompagné de ce même couvreur en a conclu que les toits devaient être refait

Le devis proposé par l'assurance dommage est clairement sous estimé avec seulement remplacement de la faîtière et pose de chatière

C'est le devis de l'entreprise qui a posé le toit

Quels sont les délais pour contester cette proposition ? 

Quelle procédure entamer ? 

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2 réponses

Cmoi9999 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 111
17 févr. 2025 à 11:14

bonjour

Vous n’êtes pas satisfait de l’expert et vous souhaitez contester son expertise dommages ouvrage ? Cela n’est malheureusement pas autorisé en assurance dommages ouvrage. Inutile donc d’envoyer une lettre de contestation de l’expertise dommages ouvrage, comme vous pourriez être amené à le faire avec d’autres produits d’assurance. En revanche, sachez que vous pouvez récuser jusqu’à 2 fois l’expert diligenté par votre assureur. Au-delà, c’est le juge des référés qui mandatera l’expert en charge.

Par ailleurs, en cas de désaccord avec le montant des réparations, vous ne pouvez pas non plus demander de contre-expertise. En effet, la procédure de l’expertise dommages ouvrage est contradictoire. Ce qui signifie que vous pouvez vous faire représenter ou assister par votre propre expert durant la procédure. Dans ce cas, le paiement de l’expert sera à votre charge mais cela peut valoir le coup étant donné qu’il mènera son expertise dans votre intérêt.

https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-dommages-ouvrage/contestation

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Bonjour 

Quels sont les délais pour contester cette proposition ? 

De mémoire, les délais impératifs ne s'imposent qu'au seul assureur DO. Seule la prescription biennale vous est opposable .

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Quelle procédure entamer ? 

Dans un premier temps, il faudrait déjà comparer les constats et préconisations de l'expert avec les termes du devis retenu, car il me semble qu'il y a une légère contradiction entre ce que vous avez retenu des paroles de l'expert et la validation du montant des dommages. Ce qui est retenu ressemble quand même fortement à la mise en oeuvre d'une ventilation sous couverture, dont l'absence peut parfaitement provoquer une condensation dont les conséquences s'apparentent a des infiltrations, ce qu'elles ne sont pas.

Si comme vous l'indiquiez le rapport (dont vous devez obligatoirement être destinataire) fait bien mention d'un remplacement complet de la couverture, contactez l'expert pour lui indiquer l'incompatibilité entre son diagnostic et la solution reparatoire retenue.

À défaut d'accord, votre seule solution est de récuser l'expert (vous avez droit à 2 fois, après c'est le juge qui nommerait).

Dans ce cas, prenez votre propre expert qui défendra, autant que possible, votre position lors de la nouvelle expertise qui sera diligentée.

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