Plus value lors d un partage
ADU75
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
nous avons payé nos droit de succession et nous allons maintenant effectuer un partage de cette succession après avoir possédé un bien quelques années auprès d'un indivisaire qui devra payer une soulte aux autres
a cette occasion nous allons payer la taxe de partage sur la nouvelle valeur
qu en est il de la plus value également ?
merci
A voir également:
- Plus value lors d un partage
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Plus value professionnelle - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
2 réponses
Il n'y a pas d'imposition sur la PV dans la situation décrite.
Doc :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
Paragraphe 20
La législation juridique et financière évolue en permanence...