L heritage , sans impot ?
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR , je n ais pas d'enfant , j ais appris que l etat me prendrat
tout mon capital , est ce vrais ?
2 réponses
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En cas d'absence d'héritier, votre succession sera confiée à l'état. Le Service des Domaines a pour mission :
. De gérer l’actif successoral du défunt : sommes sur les comptes ou livrets bancaires, parts de sociétés, biens mobiliers ou immobiliers…
. De régler les dettes du défunt envers ses créanciers en procédant si nécessaire à la vente des biens, basée sur un inventaire
A défaut d'héritier, vous pourriez rencontrer un notaire et rédiger un testament pour faire un legs à l'association de votre choix.
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Bonjour , si vous avez des parents ou frères et soeurs, ils hériteront. Sinon, vous pouvez faire un testament mais 60% ira à l'état. Seule une association ne paiera pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...