En attente de virement suite recouvrement d une dette.
Ulysse5818 Messages postés 15466 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un procés remporté contre une personne malhonnête, j ai fait appel à un huissier de justice pour le recouvrement. L affaire a été longue, je n étais pas seule à réclamer de l argent à cette personne, plusieurs années ont passé, la vente des biens de cette personne a été faite en Février 2024. Le 3 Décembre 2024 je reçois un mail de l huissier pour me signaler que le recouvrement intégral a été effectué, qu il ne manquera pas de me transmettre le réglement du solde dés l expiration des délais d encaissement . 7 semaines plus tard j envois un mail à l huissier pour le relancer sur le virement non effectué, il me répond que c est normal car il est tenu à des délais de reversement. Je lui réponds que je me suis basée sur l Article R444-56, j attendais donc le virement au bout de 6 semaines maximum. Bientôt 10 semaines après avoir reçu le mail de l huissier pour me signaler que le recouvrement à été effectué j attends toujours le virement. Je me demande si l huissier ne dépasse pas le délai pour me reverser la somme du ? Merci d avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Il est effectivement hos délais...vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec AR l'intimant de vous reverser immédiatement la somme qui vous revient. A moins que : ce dossier a été traité par un avocat, ce qui change les délais de quelques semaines.car les fonds encaissés sont versés sur un compte CARPA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
La personne avait un mandataire qui s occupait de son dossier, il y a eu la vente de ses biens au 1er Février 2024 pour essayer de rembourser la totalité des personnes concernées.
Pour ma part j ai juste fait intervenir l huissier suite au jugement pour le remboursement de la dette. L huissier m a envoyé un mail le 3 Décembre 2024 pour me signaler qu il avait reçu la totalité des fonds et qu il m enverrait la somme dés l expiration des délais d encaissement .
Je l ai relancé 7 semaines après pour lui dire que j étais surprise de ne pas avoir eu le virement , il M a répondu C'est normal car comme indiqué nous sommes tenus à des délais de reversement. À ce jour pas de nouvelle.
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Envoyez votre lettre recommandée, s'il ne vous paie pas, adressez un courrier au Procureur de la République, il est hors la loi.
https://huissier-78-fourgnaud.fr/delai-de-reversement-des-fonds-par-lhuissier-de-justice/