Vendeur ne veut pas signer l'acte authentique
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une petite maison. Cette maison est louée ( location nue) à un locataire protégé. De plus le bail ne prévoit pas de révision du loyer.
J'ai donc pas mal négocié.
Quelques semaines après la signature du compromis, le locataire a envoyé une LRAR pour prévenir qu'il allait quitter les lieux.
Le vendeur ne veut plus signer au prix indiqué dans le compromis. Puis je forcer la vente en cas de refus de signature de l'acteauthentique?
Merci par avance
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2 réponses
Bonsoir
Il y a toujours une clause pénale dans le compromis au cas où l'une des parties n'irait pas au bout du projet pour convenance personnelle, caprice ...
Néanmoins en aucun cas cette clause n'empêche de "forcer la vente " mais la procédure est longue et couteuse
je me tournerais plus vers un avocat qui maitrise le droit immobilier que vers le notaire qui ne peut "expliquer " ce qui peut se passer, sans maitriser le cout, les délais...
Bonsoir,
Puis je forcer la vente en cas de refus de signature de l'acteauthentique?
La loi ne prévoit pas de délai de rétractation possible pour le vendeur. Cependant, le compromis peut prévoir une clause pénale, de sorte que le vendeur peut se dégager de la vente contre une indemnité forfaitaire.
Que faire ?
Il faut donc relire votre compromis, et demander conseil à votre notaire. En l'absence d'une telle clause (et de son activation expresse), la vente se poursuit normalement.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...