Location d'un appartement non déclaré

Bonjour,

La déclaration est obligatoire.

Par contre rien n'oblige de mettre les contrats à son nom.

Payer en liquide afin de contourner la législation est illégal et passible de prison, pour celui qui paye et celui qui reçoit.

CB

bonjour,

oui, vous devez établir un contrat d'hébergement à titre gratuit pour cette personne (modèle de contrat de location meublée sur le Net... juste à préciser "Hébergé(e) à titre gratuit").

Généralement, les personnes hébergées gratuitement payent quand même les charges locatives... mais comme vous souhaitez garder les contrats d'électricité et eau à votre nom, sachez qu'en location meublée (alors que c'est illégal en location nue), la revente d'électricité est tolérée À CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait, ET donc que toutes les autres charges soient également au forfait --> à vous de faire la meilleure évaluation possible dudit forfait, dans lequel, sauf clause contraire à insérer au contrat au moment des signatures, la TEOM est aussi à inclure dans vos calculs d'estimation.

Le montant du forfait restera le même tout au long d'une même location (mais pourra évoluer si vous deviez continuer la location après le départ du membre de votre famille, et si vous aviez un nouveau locataire qui vous paierait un loyer, le montant du forfait de charges pourra être intégré dans la formule de "révision" annuelle du loyer, si bien sûr, une "révision" annuelle était prévue au contrat au moment des signatures : si le cas devait se présenter et si besoin, n'hésitez pas à revenir sur le forum pour avoir plus de détails).

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Quant à l'assurance d'un locataire (minimum obligatoire = la responsabilité civile), bien que ce ne soit pas mon domaine de prédilection, je dirais qu'elle DOIT être au nom de la personne qui habite le logement, et que le propriétaire bailleur doit/peut (?) contracter une assurance PNO (Propriétaire Non occupant), dont les garanties sont différentes de celles d'une assurance de locataire.

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cdt.

Un écrit sous forme de prêt à usage (ex commodat) est souhaitable pour sécuriser tout le monde.

Les charges avec des contrats laissés à votre nom et remboursés en liquide ne sont par contre pas une bonne idée. En cas de non remboursement par exemple, vous n'aurez aucun droit. 

Doc :

https://www.legalplace.fr/guides/contrat-pret-usage-commodat/

https://lexgroup.notaires.fr/articles/le-contrat-de-pret-a-usage-546.htm