Donation universelle et vente de la maison
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère avec qui je n'ai plus de relation depuis 25 ans a mis en vente la maison acquise avec mon père en 1976..ils avaient fait une donation universelle ...mon père est décédé en 2000.. ai-je le droit de réclamer la part de mon père aujourd'hui ? A-t-elle le droit de vendre la maison sans mon accord ? Je vous remercie
SP
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4 réponses
Bonjour
Une donation universelle n'existe pas .
Il y a la donation au dernier vivant, et il y a le contrat de mariage de communauté avec clause d'attribution intégrale .
Qu'a dit le notaire à la succession de votre père ?
De quoi avez-vous hérité après décès de votre père ?
Il est possible que la maison soit entièrement revenue à votre mère après le décès de votre père.
De toute façon, si votre mère peut seule vendre le bien, c'est qu'il lui appartient en toute propriété. Sinon, il est impossible que la vente soit conclue sans votre accord, et sans qu'une partie du prix vous revienne.
J'étais jeune je n ai vu aucun notaire après le décès de mon père..
Je me souviens que mon père m'avait fait signer des papiers ..ça passait au tribunal je crois et il devait payer une grosse somme pour valider.. voilà le souvenir que j'en ai c'était pour protéger ma mère disait-il au cas où... Il décederait
Sans ces élements il est difficile de vous répondre .
Si elle peut vendre, c'est qu'elle est l'unique propriétaire du bien .
Je vous conseille d'essayer de vous rappeler du notaire qui s'occupait de cette succession .
Il est possible qu'il y ait eu changement de régime matrimonial pendant l'union, ou qu'il ait fait une donation en bonne et due forme .
Vous pouvez interroger le SPF pour savoir ce qu'il s'est passé pour ce bien en particulier : vous aurez le type d'acte passé pour ce bien , et le nom du notaire .
Service de publicité foncière, pour 12e vous avez l'historique des actes passés pour un bien .
Vous pouvez aussi le faire en donnant précisément le nom de votre mère mais vous n'aurez que les biens dont elle est propriétaire : vous ne serez pas si une autre personne est propriétaire avec elle sur le même bien .
La législation juridique et financière évolue en permanence...