Dommage et intêrets et remboursement assurance
snoopie22
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6 févr. 2025 à 10:34
Ulysse5818 Messages postés 12809 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2025 - 6 févr. 2025 à 12:13
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Ulysse5818
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6 févr. 2025 à 12:13
6 févr. 2025 à 12:13
Bonjour,
Le jugement condamne votre adversaire à payer 7000 + 2000, objet de votre demande..je ne lis pas les dommages et intérêts !!!!! en avez vous demandé ? Si votre assurance rembourse cette somme, elle demandera l'exécution du jugement en sa faveur ou vous demandera le remboursement, pas de cumul.