Reçu une SATD sans aucune notification ni courrier préalable
dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu ces derniers jours une notification de la part de ma banque m'indiquant que 183€ étaient retenus sur mon compte par le Tres Toulouse Amendes dans le cadre d'une Saisie à Tiers Détenteur.
Je n'ai pas eu de contravention ou PV donné en direct, n'ait pas reçu de courrier à mon domicile, ni de mise en demeure de payer.
J'ai tous mes points sur mon permis et la seule chose dont je me souvienne ces derniers mois est un contrôle d'identité (je n'étais pas en voiture et ma bonne adresse postale est écrite sur la CNI donc ils n'ont pas pu se tromper d'adresse). Il n'est pas précisé ce qui m'est reproché (on ne me dit même pas de quel amende il s'agit donc impossible à trouver sur le site pour payer les amendes en ligne, ni ce qui m'est reproché). J'ai juste supposé que c'était pour Amende impayée vu l'intitulé de l'émetteur.
Suis-je dans mon droit de contester ? Que disent les lois ou règles qui encadrent les SATD? Ont-ils le droit de me saisir de force de l'argent s'il ne m'a été donné à aucun moment une chance de payer la prétendue amende ni de savoir quelle règle j'ai enfreinte ?
Je précise aussi que je ne suis pas de la région de Toulouse et que ma dernière visite par là bas remonte au moins à 8 ou 9 mois.
Il est indiqué que je peux contester la saisie (mais pas l'amende?) en écrivant à l'émetteur. Que dire dans le courrier ? Ai-je quelque chose à ajouter que ce que je sais (c'est à dire assez peu d'information). Je ne risque pas de majoration supplémentaire ?
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