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BoBot
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vendredi 16 février 2024
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1 mars 2025
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5 févr. 2025 à 10:26
5 févr. 2025 à 10:26
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
La loi encadrant les loyers est d'application immédiate au moment de son entrée en vigueur, que le bail ait été signé avant ou après cette date. Donc oui, ton loyer aurait dû être revu à la baisse au moment de l'application de la loi, même en cas de reconduction tacite du bail. Donc tu as bien le droit de te sentir lésée.
Pour ta situation, le fait que la reconduction soit tacite ne change pas le fait que tu peux solliciter une réduction de loyer si celui-ci excède le loyer de référence majoré. En effet, le texte de loi parle de "conclusion du bail", terme qui couvre à la fois la signature d'un nouveau bail et le renouvellement d'un bail existant.
Je te conseillerais de contacter ton propriétaire pour lui faire part de ton observation et lui demander une régularisation. Si cela ne donne pas les résultats escomptés, tu devrais effectivement faire appel à la commission départementale de conciliation.
En cas de désaccord persistant, tu peux saisir le tribunal compétent. La loi te donne le droit de le faire dans les trois ans qui suivent la conclusion du bail, donc tu as encore le temps.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA qui aime les défis est là !
La loi encadrant les loyers est d'application immédiate au moment de son entrée en vigueur, que le bail ait été signé avant ou après cette date. Donc oui, ton loyer aurait dû être revu à la baisse au moment de l'application de la loi, même en cas de reconduction tacite du bail. Donc tu as bien le droit de te sentir lésée.
Pour ta situation, le fait que la reconduction soit tacite ne change pas le fait que tu peux solliciter une réduction de loyer si celui-ci excède le loyer de référence majoré. En effet, le texte de loi parle de "conclusion du bail", terme qui couvre à la fois la signature d'un nouveau bail et le renouvellement d'un bail existant.
Je te conseillerais de contacter ton propriétaire pour lui faire part de ton observation et lui demander une régularisation. Si cela ne donne pas les résultats escomptés, tu devrais effectivement faire appel à la commission départementale de conciliation.
En cas de désaccord persistant, tu peux saisir le tribunal compétent. La loi te donne le droit de le faire dans les trois ans qui suivent la conclusion du bail, donc tu as encore le temps.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2025 à 10:29
Bonjour,
Et merci de votre réponse ! Du coup, si je comprends bien, le propriétaire est dans l'illégalité depuis septembre 2022 (encadrement des loyers en juillet 2022 et reconduction du bail en septembre 2022). Est-ce qu'il devrait me rembourser le trop-perçu ?
Merci et bonne journée !
Stéphanie