Délai demande de réparation locative
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Pour faire suite à mon précédent topic sur mon litige à mon ancien bailleur, j'aurais une nouvelle question.
J'ai remis les clés et réalisé l'état des lieux de sortie en présence du bailleur le 16 novembre 2024. Entre temps, celui-ci m'a réclamé diverses charges car ce dernier n'avait fait aucune régularisation de charges depuis le début du bail en août 2021. Je lui ai demandé de bien vouloir déduire les sommes du dépôt de garantie tant dis qu'il n'a cessé de marteler "il faut payer" en hésitant pas à tenter de me faire du chantage par rapport à mon employeur.
Le 17 janvier 2025, ce dernier à fini par m'envoyer un courrier (lettre suivie uniquement pas de LRAR) que j'ai reçu le 21 janvier. Dans celui-ci, ce dernier réclame plus de 400€ pour des réparations locatives non indiquée dans l'état des lieux. Je ne tiens donc pas rigueur des ces dernières.
L'état des lieux de sortie présente uniquement mot pour mot la mention "Montant de porte métal donc marque de barre d'altère" et le bailleur réclame 200€ pour refaire l'entièreté de la peinture du cadre de porte en question. Le devis date par ailleurs du 18 décembre 2024 ce qui lui laissait largement le temps de l'envoyer plus tôt.
Étant donné que le bailleur a envoyé ses doléances après les 2 mois dont il dispose pour rendre le dépôt de garantie, celle-ci sont elles tout de même légitimes ou est-il en droit de venir réclamer n'importe quand des retenues sur le DG ? De plus, est-ce recevable de refaire toute la peinture pour une telle mention ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse et de votre aide précieuse
Bien cordialement
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1 réponse
bonjour,
"J'ai remis les clés et réalisé l'état des lieux de sortie en présence du bailleur le 16 novembre 2024"
donc, puisque les 2 EDL ne sont pas conformes, votre bailleur disposait effectivement de 2 mois, de date à date (donc, dans votre cas jusqu'au 16 janvier 2025), pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Passé ce délai, vous avez le droit - SI vous aviez satisfait , "le" jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, de les réclamer (voir le § II-H de mon topo).
En cas de manquement desdits justificatifs lors de la restitution du solde du DG (voire dans un courrier où le bailleur vous informe que votre DG s'avère insuffisant), il vous faut les lui réclamer (courrier RAR) : ce qui n'enlève rien à la validité de l'EDLS ni aux réclamations (légales) du bailleur.
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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : le bailleur doit faire une régularisation annuelle. En cas de régularisation tardive (postérieures au 31 décembre de l'année N+1), avec une prescription de 3 ans (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989), le locataire est en droit de payer la somme demandée (et justifiée par le bailleur, toute somme demandée en sus du loyer devant obligatoirement être justifiée) par 1/12èmes (donc tous les mois pendant 1 an) SI le montant total demandé de ladite régularisation est au moins égal à 10 % du montant du loyer,
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité (année N) ou au terme de l'année civile suivante (année N+1), le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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"... ce dernier réclame plus de 400€ pour des réparations locatives non indiquée dans l'état des lieux."
Quand le bailleur fait des retenues illégales (= dégradations non mentionnées dans l'EDL Sortant signé des parties prenantes), le locataire DOIT les contester (il ne suffit pas de ne pas en "tenir compte" : je suppose que c'est ce que vous vouliez dire en écrivant "tenir rigueur" !!... car, OUI? vous devez lui en tenir rigueur...), et toujours par courrier RAR.
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"est-ce recevable de refaire toute la peinture pour une telle mention ? "
Il est possible que oui... si la "retouche" juste des impacts de la barre d'haltères se voie, il est normal de repeindre tout le cadre (de même que pour une dégradation sur un mur par exemple, il se peut qu'il faille repeindre le mur entier).
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Au cas où j'ai oublié de vous donner mon topo dans votre autre post, voici un peu de lecture :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...