Fichage tardif
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut on mettre en demeure de payer une dette forclose ?
Dans ce cas, le fichage qui découle de cette mise en demeure tardive n'est il pas lui aussi abusif ?
(Dette forclose depuis 09/22,mise en demeure 11/24,fichage 01/25)
Merci de vos reponses
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2 réponses
Bonjour
La forclusion de 2 ans débute à la date du premier impayé; elle ne concerne qu'une action en justice par le créancier qui peut vous inscrire au FICP même si la date est dépassée
Il y a prescription au bout de 10 ans
Sauf que s'il est question de "fichage" je suppose que c'est lié à un crédit consommation non honoré.
A ce compte-là la prescription pour le reste du crédit ne démarre pas au premier impayé mais à la déchéance du terme.
Déchéance du terme qui peut intervenir facilement 4-6mois après le premier impayé
La législation juridique et financière évolue en permanence...