Fichage tardif
_lael_ Messages postés 5507 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2025 - 28 janv. 2025 à 14:34
Bonjour,
peut on mettre en demeure de payer une dette forclose ?
Dans ce cas, le fichage qui découle de cette mise en demeure tardive n'est il pas lui aussi abusif ?
(Dette forclose depuis 09/22,mise en demeure 11/24,fichage 01/25)
Merci de vos reponses
2 réponses
28 janv. 2025 à 14:09
Bonjour
Sur quoi vous basez vous pour décider qu'il y a prescription de la dette ?
28 janv. 2025 à 14:17
Bonjour
La forclusion de 2 ans débute à la date du premier impayé; elle ne concerne qu'une action en justice par le créancier qui peut vous inscrire au FICP même si la date est dépassée
Il y a prescription au bout de 10 ans
28 janv. 2025 à 14:34
Sauf que s'il est question de "fichage" je suppose que c'est lié à un crédit consommation non honoré.
A ce compte-là la prescription pour le reste du crédit ne démarre pas au premier impayé mais à la déchéance du terme.
Déchéance du terme qui peut intervenir facilement 4-6mois après le premier impayé
La législation juridique et financière évolue en permanence...