Exécution jugement prud'homal

Les jugements civiles sont par défaut exécutoires à titre provisoire (article 514 CPC) mais il y a une exception pour les jugements prud'homaux (article R1454-28 du Code de Travail)

Il y a également des exceptions à la non-exécution provisoire des jugements prud'homaux listés dans ce même article (article R1454-28 du Code de Travail):

"Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement."

A priori ça devrait donc inclure le versement des sommes liées au solde de tout compte si le montant a été arrêté dans le jugement.

Ça inclue également "toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer", ce qui inclut à priori aussi le solde de tout compte.



Dans tous les cas, si le jugement indique expressément que la décision est exécutoire à titre provisoire, vous pouvez en exiger l'exécution même en cas d'appel.

Les sommes liées au solde de tt cpte ont été fixées (ind.comp.préavis, et licenct sans cause réelle et sérieuse) dans le jugement mais pas la délivrance de bulletins de paie et des documents de sortie (certificat de travail, attestation pour France Travail).

Les documents de sortie sont ils à produire immédiatement ?

Merci pour réponse