Mariée et bail a mon nom

Lion13300 Messages postés 1 Statut Membre -  
Isadore Messages postés 1705 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour je suis mariée avec mon mari je souhaite le divorce il ne veut pas quitter mon domicile tout est à mon nom bail facture et je paie tout nous avons des enfants en communs mais il veut me pourrit la vie 

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3 réponses

djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062
 

bonjour,

les personnes mariées ont des droits identiques sur le logement même si le contrat de location est à un seul nom/prénom : seul un juge peut attribuer ledit logement à l'un ou à l'autre lors d'un divorce... et comme en plus vous avez des enfants communs, prenez contact avec le JAF.

cdt.


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kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 602
 

Bonjour

Tant que vous n'êtes pas divorcé ce domicile est le domicile conjugal : seul un juge peut autoriser un membre du couple à le quitter .

Vous n'avez rien payé pendant le mariage, si mariage sans contrat c'est la communauté qui a payé .

Enfin chaque membre du couple doit participer aux charges de la famille à hauteur de ses revenus, même pendant un divorce .

Voyez avec un avocat pour démarrer la procédure de divorce au plus tôt et surtout anticiper quelques réalités ...

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Isadore Messages postés 1705 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 472
 

il ne veut pas quitter mon domicile

C'est son domicile, il n'a aucune obligation de le quitter.

tout est à mon nom bail

Comme vous êtes mariés et que vous vivez ensemble, il est également locataire, avec exactement les mêmes droits et devoirs que vous. Le fait que votre nom seul figure sur le bail n'y change rien.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/

je paie tout

Vous pouvez exiger qu'il soit tenu d'utiliser une partie de ses revenus pour les besoins du foyer, voyez avec votre avocat.

Attention, si vous n'avez pas de contrat de mariage tous les revenus sont communs. Ce n'est donc pas "vous" qui payez, mais vous qui utilisez l'argent de la communauté pour payer des dépenses communes.

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