A quand la radiation du FICP
kang74 Messages postés 7245 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
J'ai un dossier de surendettement depuis le 14/06/2019 la date de radiation du dossier est le 13/06/2026 .Déjà je trouve énorme et long très long .
Je vois sur les papiers qu il y a aussi la date de radiation du FICP à la même date le 13/06/2026 . Est ce normal ce n'est pas censé être sous 5 ans radié ???? je n ai eu et n'ai à ce jour aucun soucis de paiement et ma banque ne veut plus me délivrer de chéquier normal ???? jamais eu de soucis aussi de ce côté là .
Merci à vous
1 réponse
Bonjour
C'est la conséquence du dépôt d'un dossier de surendettement .
Vous avez saisi une commission de surendettement ?
"Vous êtes inscrit au FICP par la commission de surendettement dès le dépôt de votre dossier de surendettement et ce pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour une durée variable en fonction de l’issue de la procédure :
- pour une durée de sept ans maximum pour un plan conventionnel de redressement, une mesure imposée par la commission de surendettement ;
- pour une durée de cinq ans lorsque vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle."
Vous serez donc bien FICP jusqu'à la date du 13/06/2026.
Et même après cette date les banques pourront vous refuser chéquier et crédit .
La législation juridique et financière évolue en permanence...