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Employeur décédé, retard succession

Floc -  
Milousky Messages postés 1264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

mon employeur est décédé en novembre 2023

j’etais en CESU

le notaire m’a envoyé les papiers de STC en février 2024 mais je n’ai eu aucun versement de mon STC

l’heritier est sous curatelle renforcée 

que puis je faire? Ai-je droit à des indemnités de dommages et intérêts vu les délais d’attente?

merci pour vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Milousky Messages postés 1264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   268
 

Bonjour

Pour le paiement du STC , voir avec le curateur de l'héritier 

Pour les dommages et intérêts pour retard de règlement , abandonnez cette idée a plus forte raison si vous avez attendu près d'un an pour en préoccuper
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