Prescription action nullité donation pour héritiers
briggzz
Messages postés22Date d'inscriptionlundi 24 août 2015StatutMembreDernière intervention25 janvier 2025
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25 janv. 2025 à 12:52
Bonjour,
Je m'interroge sur le délai de prescription dont bénéficient les héritiers pour agir en nullité d'une donation entre vifs passée par le défunt qui était en tutelle à la fin de sa vie, la donation étant intervenue 10 ans plus tôt.
Je lis que le point de départ de prescription est repoussée au décès et qu'il faille considérer 1152 du code civil qui dit que "A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a pas commencé à courir auparavant"
Que faut-il comprendre par "si elle n'a pas commencé auparavant" ?
Faut-il retrancher de la prescription de 5 ans dont dispose l'héritier le temps du vivant du défunt où la prescription n'a pas été suspendue?
Les héritiers ont-ils sinon 5 ans pleins dans tous les cas et alors pourquoi ce "si elle n'a pas commencé à courir avant"?