Majoration appliquée sur achat ticket de loto
Lorineduco -
Bonjour,
J'ai joué au loto dans un bureau de tabac, sans acheter autre chose ( comme des magazines, du tabac..)
Je tends ma Cb pour le règlement et là : surprise ! La vendeuse me compte 10 centimes d'euros en plus ,sous prétexte que je n'avais rien acheté d'autre !
Est-ce une pratique normale ?
Merci pour la réponse
4 réponses
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¿
"Normale", c'est difficile à dire.
Mais illégale forcément.
Il n'existe pas en France de taxe sur les achats isolés !
Si celle-ci était en plus proportionnelle au prix de l'objet unique qu'on achète, on imagine avec horreur son montant le jour où l'on n’achète qu'un seul SUV... -
Bonjour
L’alinéa 2 de l’article L.112-12 du code monétaire et financier interdit expressément l’application de frais supplémentaires par un commerçant selon le mode de paiement utilisé par le client. Cela signifie qu’il n’est pas légal de majorer un prix pour un règlement en carte bancaire.
En revanche, il est tout à fait possible de limiter le recours à ce moyen de paiement à un montant minimal.
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Est-ce que par hasard le bureau de tabac ne demandait pas un minimum d'achat pour un règlement par CB (par ex : 5 euros minimum), et les 10 centimes auraient été demandés pour avoir le montant minimum ?
Sinon, cela est complètement illégal, et doit être signalé à la répression des fraudes.
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Bonsoir à tous et toutes,
Merci infiniment pour vos réponses. Cela me donnera de bons arguments à faire valoir .
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...