Comment calculer le montant du remboursement de la taxe fonc
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement le 6 janvier 2025.
Comment calculer le montant du remboursement des impôts fonciers dû par l'acheteur. Augmentation prévisible à ajouter à la taxe foncière 2024 au prorata des jours écoulés du 1 Janvier à la date de vente?
Merci d'éclairer ma lanterne.
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1 réponse
Bonjour,
Comment calculer le montant du remboursement des impôts fonciers dû par l'acheteur (...)
C'est au propriétaire au 1er janvier de payer la taxe foncière de l'année, sauf stipulations contraires signées dans l'acte de vente (prorata temporis, par exemple)
En l'absence de telles stipulations, le montant est de 0 €. Sinon, il est tel que défini dans le contrat.
Voir en ce sens : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-achete-vendu-un-bien-immobilier-cette-annee-dois-je-payer-une-partie-de-la
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...