Départ et entrée dans le logement Résolu

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement appartenant à une entité d'Action Logement depuis 2019.

Au moment de mon installation, il s'agissait, sur le papier, d'une "colocation" : je m'y étais installé avec ma conjointe de l'époque.

Suite à notre séparation, mon ex-conjointe a quitté le logement mi-2023. L'agence qui gère cet appartement, en lien avec le bailleur, n'a pas estimé utile de faire un avenant à notre bail (qui était aux deux noms), ce bien malgré la réception de la dédite de mon ex-conjointe, en bonne et due forme. Aujourd'hui encore, le bail est toujours à nos deux noms, alors que je vis seul dans ce même appartement depuis ce temps-là. Je le déclare d'ailleurs comme tel à chaque enquête SLS, auquel je suis soumis, depuis notre séparation.

D'une part, j'ai récemment pu remarquer sur l'enquête de cette année, que bien malgré mes déclarations précédentes, mon ex-conjointe est toujours considérée dans le logement (j'ai donc dû à nouveau la déclarer comme locataire sortant). Et d'autre part, j'ai une nouvelle personne qui souhaite aujourd'hui intégrer mon logement.

Et voici ce que ma régie a pu me répondre à ce sujet :

"Votre propriétaire n'accepte pas les avenants. Nous ne pouvons ajouter une personne au bail que dans le cas d'un mariage."

Cela signifie donc que cette nouvelle personne ne sera jamais intégrée à mon bail. Sur le papier, elle ne sera donc jamais "aussi chez elle", qu'elle sera au mieux considérée comme une personne logée à titre gracieux par moi-même, voir au pire, comme un occupant sans droit ni titre.

Que dit la loi dans un tel contexte ? Que puis-je/dois-je faire ?

Merci de vos réponses !

Prune622 · Answer

Bonsoir,

Que dit la loi dans un tel contexte ?

Sauf stipulations contraires expresses dans le contrat de bail, la loi donne raison à votre bailleur : aucune obligation d'ajouter un tiers à un bail déjà établi.

Lire le très bon topo sur le site de l'ANIL (officiel) : https://www.anil.org/parole-expert-logement-couple-locataire-bail-location/

Que puis-je/dois-je faire ?

Vous avez déjà une solution : héberger cette personne à titre gratuit (elle pourra participer aux charges - alimentaires, eau, électricité, nourriture) et elle ne sera pas solidaires de vos dettes.

Par contre, elle devra partir en même temps que vous, et vous pourrez la mettre dehors à l'envi.

Cdt,

PS : Considérez en l'espèce un illustre inconnu comme un partenaire en union libre. Votre vie intime ne regarde personne.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre ex-conjointe, ayant donné son propre congé, est restée solidaire (puisque bail aux 2 noms) de vos éventuelles dettes de loyer et charges pendant les 6 mois qui ont suivi la fin de son préavis en 2023 : avenant ou pas avenant, elle n'est plus, à l'heure actuelle, solidaire de vous.

Votre nouvelle compagne :

- soit vous l'hébergez à titre gratuit (voir post 1) (vous lui établirez des attestations de domicile si elle a besoin de justificatifs de domicile),

- soit vous vous pacsez/mariez, vous avertissez votre bailleur (par écrit et avec preuves du pacs/mariage) et, là encore, avenant ou pas avenant, elle sera d'office co titulaire de votre bail = aura les mêmes droits et obligations que vous.

cdt.

_lael_ · Answer

Accessoirement la sous-location est interdite et constitue un motif de résiliation du contrat par le bailleur.

Si vous décidiez d'héberger quelqu'un en échange d'une somme d'argent sans que cette personne soit inscrite au bail.

Départ et entrée dans le logement

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