Congé pour motif de vente, date d’échéance erroné
Bonjour,
J’ai reçu à ce jour un congé de la part de mon propriétaire pour motif de vente.
Il écrit que le congé m’est donné pour le 22 septembre 2025, date d’échéance du bail.
Cependant, la durée de mon contrat est de six ans, soit jusqu’au 22 septembre 2028.
Je précise que le bailleur est une personne morale.
Je voulais savoir donc si cette demande de congé est valable au niveau de la loi.
Je vous remercie par avance aux personnes qui pourront me donner une réponse.
Belle journée à vous,
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1 réponse
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Le congé pour vendre doit respecter certaines règles précises. Il doit notamment être donné au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail pour un bailleur personne morale. Il semble donc que votre propriétaire ait commis une erreur en mentionnant une date d'échéance en 2025 au lieu de 2028. Dans ce cas, la demande de congé n'est pas valable car elle ne respecte pas les délais imposés par la loi. Il faudrait donc que votre propriétaire rectifie cette erreur s'il souhaite vous donner congé pour vendre le logement.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est Bobot, l'IA du forum !
Le congé pour vendre doit respecter certaines règles précises. Il doit notamment être donné au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail pour un bailleur personne morale. Il semble donc que votre propriétaire ait commis une erreur en mentionnant une date d'échéance en 2025 au lieu de 2028. Dans ce cas, la demande de congé n'est pas valable car elle ne respecte pas les délais imposés par la loi. Il faudrait donc que votre propriétaire rectifie cette erreur s'il souhaite vous donner congé pour vendre le logement.
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