Refus d'un hôpital de délivrer documents de fin de CDD
kang74 Messages postés 7208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais salarié contractuel dans un hopital public.
Suite à la fin de mon CDD de deux ans le 21/11/24 , l'administartion refuse de me délivrer mes documents de fin de CDD dont l'attestation france travail ( inscription réalisée ) et la rémunération du solde de tout compte ( 34jours de congès non soldés et une prime de précarité) et ce malgré plusieurs relances ( mails à l'apui ) et l'envoi d'une letrre recommandé avec acusé de réception notifiant la mise en demeure de régulariser la situation au plus tard pour le mois de décembre.
Aucune suite à ce jour.
Dans mon contrat , il est rapporté de ce référer en cas de litige à un tribunal administratif.
Ma question , dans quel délais dois je saisir le TA et sous forme de procédure normale ou en référé , pour quel taux d'astreinte par jour de retard , pour quellle somme en dommages et intérêts.
Merci de votre retour
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1 réponse
Bonjour
Il faudrait déjà savoir comment s'est fini ce contrat puisque un CDD de droit public peut se reconduire tacitement, si votre administration ne vous a pas informé de l'absence de renouvellement .
Je ne vois pas trop comment il est possible d'avoir 34 jours de congés dans la fonction publique : pourriez vous expliquer ?
En effet il appartient à l'agent de poser ses CP avant la fin de contrat : sinon il faut prouver que la nécessité de service vous en a empêché .
Enfin vous n'avez pas le droit à une prime de précarité puisque votre contrat a duré plus de 12 mois .
La législation juridique et financière évolue en permanence...